Version du 01/01/2019
Le site LineSens.ma est édité par :
LineSens.ma
Société
Le siteLineSens.ma est hébergé par :
L’accès, l’utilisation et toute commande effectuée sur le site internet de LineSens.ma accessible à l’URL LineSens.ma ou via ses applications iOS et Android (ci-après le « Site ») emportent reconnaissance et acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des services du Site (ci-après « CGU »).
Les présentes CGU ont essentiellement pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition par LineSens.ma de services de recherche, d’achat et de prise de rendez-vous en ligne de Prestations de beauté et de bien-être en salons de coiffure, instituts de beauté, spas et auprès des Professionnels membres du site internet ayant des activités dans le secteur de la Beauté et du Bien-Être (ci-après dénommés les « Professionnels »).
LineSens.ma se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente et sera applicable automatiquement aux Utilisateurs.
Le Site est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats, au sens du droit marocain. Est considérée comme Utilisateur du Site toute personne qui accède au Site, le visite et/ou l’utilise dans l’une de ses fonctionnalités (ci-après « Utilisateur »).
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES SERVICES
LineSens.ma offre gratuitement aux Utilisateurs l’accès et l'utilisation du Site afin de profiter des services suivants (ci-après dénommés « les Services ») :
1.1. Acheter et réserver des soins de beauté et de bien-être
Le Site permet à l'Utilisateur de rechercher et d’acheter des prestations auprès des Professionnels de la Beauté et du Bien-être, partenaires de LineSens.ma (ci-après les « Prestations »). L’Utilisateur a la possibilité de
- réserver une Prestation pour en profiter personnellement,
- d'acheter une Prestation à offrir,
- d’acheter une carte cadeau pour l’offrir à une tierce personne.
Lorsque l’Utilisateur procède à la réservation d’une Prestation sur le Site, la prise de rendez-vous est faite sur le Site lui-même et la disponibilité de la Prestation est précisée au moment de la prise de rendez-vous effectuée par l’Utilisateur. Cette information est donnée à titre indicatif. LineSens.ma ne garantit en aucune manière celle-ci, la disponibilité de la Prestation pouvant ne pas avoir été mise à jour en temps réel par le Professionnel concerné dans son agenda. Dans ce cas, le Professionnel et/ou le Service Client de LineSens.ma appellera l’Utilisateur pour lui proposer un autre créneau.
A cet effet, l’Utilisateur accepte d’être contacté par le Professionnel concerné afin de fixer un nouveau rendez-vous ; l’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel soient communiquées au Professionnel de la Beauté et du Bien-être concerné, conformément à l’article 8.2 des présentes.
Si le nouveau créneau proposé ne convient pas à l’Utilisateur, il lui sera proposé, au choix :
- Un avoir du même montant sous forme de crédit LineSens.ma, accessible à tout moment sur le Compte client de l’Utilisateur sur LineSens.ma, valable trois mois et non renouvelable,
- Un remboursement.
LineSens.ma n’agissant qu’en qualité de simple intermédiaire entre l’Utilisateur et les Professionnels, tout différend pouvant s’élever entre l’Utilisateur et le Professionnel doit être traité directement entre eux.
Lorsque l’Utilisateur procède à l’achat d’une carte cadeau, ce dernier est libre d’en choisir le montant. L’Utilisateur est informé des conditions de validité, à savoir : 1 (un) an à partir de la date d’achat, non renouvelable, à valoir sur toutes les Prestations du site (hors cartes-cadeaux).
Lorsque l’Utilisateur procède à l’achat d’une Prestation à offrir, ce dernier est libre de choisir la prestation qu'il souhaite. L’Utilisateur est informé des conditions de validité, à savoir : 1 (un) an à partir de la date d’achat, non renouvelable.
1.2. Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les Professionnels référencés sur le Site
L'Utilisateur qui réserve une Prestation auprès d’un Professionnel par le biais du Site peut bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les Professionnels, étant précisé que tous les Professionnels référencés sur le Site ne proposent pas de promotion ou d'offre spéciale.
Les conditions de validité de ces promotions ou offres spéciales sont, le cas échéant, détaillées sur le Site.
1.3. Possibilité de noter et commenter des Prestations de beauté et de bien-être en ligne
L'Utilisateur, qui réserve une Prestation auprès d’un Professionnel par le biais du Site, a la possibilité de commenter et noter sa Prestation, seulement après en avoir effectivement bénéficié.
1.4. Services personnalisés associés
Le Compte client créé par l’Utilisateur lors de sa commande, dans les conditions de l’article 3.1 des présentes, permet notamment à ce dernier :
- de réserver des Prestations sans avoir à ressaisir ses coordonnées,
- d’acheter une Prestation à offrir sans avoir à ressaisir ses coordonnées,
- d’acheter une carte cadeau sans avoir à ressaisir ses coordonnées,
- de suivre l’historique de ses réservations, de ses achats, de ses crédits LineSens.ma et de ses avis,
- d’annuler et de modifier la date de ses rendez-vous si le délai d’annulation du Professionnel choisi le lui permet.
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE D’INTERMEDIATION DE LineSens.ma
2.1. Référencement des Professionnels
Les Professionnels autorisés à proposer leurs services à la réservation sur le Site sont des établissements beauté & bien-être avec lesquels LineSens.ma entretient une relation contractuelle.
Pour être réservable sur LineSens.ma, un Professionnel doit :
- Avoir fourni toutes les pièces justificatives demandées par LineSens.ma, dont les documents justifiant de son identité personnelle et de l’identité de la société.
- Avoir lu et accepté les Conditions Générales de Mise en ligne applicables à sa relation contractuelle avec LineSens.ma
Dans le cadre de cette relation contractuelle, LineSens.ma perçoit une commission de la part du Professionnel après que le client a effectué son soin dans l’établissement concerné.
Le non-respect par le Professionnel de ses obligations vis-à-vis de LineSens.ma peut entraîner son déréférencement.
2.2. Exhaustivité
Les Professionnels référencés ne proposent pas nécessairement l’intégralité de leurs prestations sur le Site.
2.3. Mise à jour
Les informations sur les Prestations communiquées sur le Site se fondent sur les informations données par les Professionnels, lesquels les actualisent (prix, disponibilités, etc), à leur entière discrétion et à leur rythme.
LineSens.ma s’efforce de mettre à jour le Site en temps réel.
2.4. Classement des Prestations sur le site
Sur la page de résultats du Site, les Prestations dans la région ou la ville concernée sont classées par défaut ou, pour plus de commodités, selon des critères situés en haut de la page de résultats, que l’Utilisateur peut utiliser pour modifier l’ordre d’affichage des Prestations :
- Pertinence (classement par défaut) : le classement par défaut se présente sous la forme d’un classement par « Pertinence ». L’algorithme utilisé prend en compte de multiples critères incluant la popularité d’une Prestation auprès des clients de LineSens.ma, les tarifs appliqués, la récence de l’établissement sur le Site, mais aussi l’historique du service client et la bonne mise à jour des disponibilités du Professionnel sur le Site.
- Les moins chers : les prestations s’afficheront dans l’ordre du tarif le plus bas, en premier, au tarif le plus élevé, en dernier.
- Les mieux notés : les prestations s’afficheront dans l’ordre des Professionnels les mieux notés en 1er, aux Professionnels les moins bien notés en dernier, sur la base de la note moyenne des avis clients obtenus. A note moyenne égale, les Professionnels ayant le plus d’avis s’afficheront en 1er.
ARTICLE 3 - TRAITEMENT DE LA COMMANDE
3.1. Création d’un Compte client par l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut naviguer sur le Site sans qu’aucune obligation n’en découle.
En revanche, lorsqu’un Utilisateur souhaite réserver une Prestation, celui-ci doit créer un Compte client. Lors de cette création, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes, précises et exactes, qui sont nécessaires au parfait traitement de sa commande :
- adresse email
- mot de passe
- nom
- prénom
- numéro de téléphone (si possible mobile)
Tous les champs doivent être obligatoirement renseignés pour la prise en compte de la création du Compte client.
L’Utilisateur peut toutefois, s’il le souhaite, compléter d’autres champs depuis son Compte client, dans la rubrique “Mes informations”, afin que LineSens.ma lui propose des services plus personnalisés.
3.2. Contrôles anti-fraude
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au soucis du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente en ligne, LineSens.ma effectue des contrôles sur les commandes.
Dans le cadre d'un contrôle, LineSens.ma peut inviter l'Utilisateur par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée à transmettre des justificatifs d'identité et de paiement. L'envoi du scan du recto partiellement masqué de la carte bancaire ayant servi au paiement peut également être demandé.
Toutes les pièces justificatives envoyées par l'Utilisateur à LineSens.ma dans ce cadre seront par la suite détruites automatiquement.
À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l’Utilisateur ou des conditions apparentes de solvabilité, LineSens.ma serait dans l'obligation d'annuler la commande.
3.3. Paiement de la commande
Tout achat de Prestation par l’Utilisateur sera réglé directement par celui-ci sur le Site de LineSens.ma. Le paiement en ligne, ainsi que sur les applications mobiles de LineSens.ma (iOS et Android), se fait par carte bancaire.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les champs suivants : « titulaire de la carte », « numéro de la carte », « date d’expiration » et « cryptogramme / CVV2 ».
Dans certains cas, l’Utilisateur devra également saisir un code de vérification 3D Secure envoyé par sa banque.
Il est proposé à l’Utilisateur d’enregistrer sa carte bancaire pour ne pas avoir à ressaisir ces données lors de ses prochaines commandes. Les données sauf coordonnées bancaires seront alors stockées de façon sécurisée. L’Utilisateur peut modifier à tout moment son Compte client, dans « Mes informations ».
Dès que le paiement est validé, LineSens.ma envoie à l’Utilisateur la confirmation et le récapitulatif de sa commande par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée.
Toute demande de facture doit être adressée directement au Professionnel délivrant la Prestation, seul compétent et habilité à l’établir.
Toute Prestation commencée est due par l'Utilisateur.
3.4. Paiement en cas de retard, report et annulation de rendez-vous
En cas de retard ou d’absence lors du rendez-vous avec le Professionnel, le montant acquitté pour l’achat de la Prestation reste dû par l’Utilisateur.
Chaque Professionnel choisit son délai d’annulation : au plus tard 24h, 48h ou 72h avant le rendez-vous. Ce délai est indiqué à l’Utilisateur avant de procéder au paiement de sa commande.
Avant l’expiration de ce délai, l’Utilisateur est libre de modifier ou d’annuler son rendez-vous. Il peut le faire directement en ligne depuis son Compte client, dans « Mes rendez-vous ».
Dans ce cas, les coupons de réduction et crédits LineSens.ma éventuellement utilisés lors de la commande seront réactivés, avec leur date de validité initiale.
Après l’expiration de ce délai, l’acceptation d’un report ou d’une annulation de rendez-vous reste à la discrétion du Professionnel, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. L’Utilisateur devra alors contacter le Professionnel par téléphone pour lui en faire la demande.
Les réservations de dernière minute sont soumises aux mêmes conditions. L’Utilisateur est tenu de vérifier le délai d’annulation avant de valider définitivement sa réservation.
ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION
4.1. : Demande de rétractation dans un délai inférieur ou égal à 31 jours après la date d’achat
4.1.1. Si le rendez-vous a lieu dans moins de 31 jours à compter de la demande :
L’émission d’une rétractation dans ce délai pourra entraîner la retenue d’une somme correspondant aux frais de réservation acquittés par le Professionnel ainsi que ceux correspondant à la réorganisation de son planning.
Si le rendez-vous a lieu dans un délai inférieur au délai d’annulation consenti par le Professionnel (72h, 48h, ou 24h), le montant acquitté pour l’achat de la Prestation sera dû par l’Utilisateur.
4.1.2. Si le rendez-vous a lieu dans plus de 31 jours à compter de la date de la demande :
L’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
4.1.3. Si la carte cadeau achetée ou la Prestation à offrir n’a pas encore donné lieu à une prise de rendez-vous ou que le rendez-vous a lieu dans un délai supérieur au délai d'annulation consenti par le Professionnel, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
Dans tous les cas, ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 31 jours, à compter du lendemain de la commande pour expirer à la dernière heure du dernier jour, et doit être exprimé par l’Utilisateur par mail (à reclamations@linesens.ma) ou téléphone, avec les informations suivantes :
- son nom
- son prénom
- son adresse email
- son numéro de commande
- son numéro de téléphone portable
- sa volonté d’un remboursement ou d’un crédit LineSens.ma du même montant (sécable et valable 3 mois).
4.2. Demande de rétractation dans un délai supérieur à 31 jours après la date d’achat
La rétractation n’est plus possible, le montant acquitté sera dû par l’Utilisateur, et les coupons et crédits LineSens.ma éventuellement utilisés ne seront pas réactivés, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une commande de Prestation auprès des Professionnels présents sur le Site.
5.1. Communication d’informations exactes, complètes et mises à jour
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification, en vue de l'ouverture d'un Compte client ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au mode de paiement qu’il choisira.
5.2. Respect des droits de propriété intellectuelle attachés au Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, etc., sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de LineSens.ma.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux éléments de propriété intellectuelle attachés au Site et notamment de :
- reproduire et/ou représenter tout élément composant le site et notamment les textes, images, photographies, illustrations et documents sur quelque support que ce soit ;
- d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support.
5.3. Obligations relatives aux contenus publiés
Dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut être amené à noter et/ou commenter les Prestations réservées sur le Site et dont il a bénéficié.
Dans ce cadre, l'Utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser les Services proposés pour tout objet contrevenant aux lois marocaines, aux dispositions législatives et réglementaires de tous pays et aux conventions internationales, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Usurper l'identité d'une autre personne, Utilisateur ou non ;
- Mettre en ligne, enregistrer ou transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment :
o Des éléments protégés par des droits d'auteur, sauf s'il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu'il peut en apporter la preuve ;
o Des éléments présentant le caractère de la concurrence déloyale ;
o Des éléments obscènes, violents, diffamants, injurieux, menaçants, malveillants, abusifs à l'égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur du service ou non ;
o Des éléments incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle ;
o Des éléments pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence des personnes ou au respect et à l'autorité dus à la Justice ;
o Des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs ;
o Des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide ;
o Des publicités ou des sollicitations commerciales et/ou des petites annonces de toute nature.
- Publier de contenu susceptible de perturber ou d’endommager de quelque manière que ce soit le système informatique de LineSens.ma.
L'Utilisateur s'engage en outre à rédiger ses messages en langue française.
5.4. Utilisation des contenus publiés
L'Utilisateur accepte que les contenus ainsi publiés deviennent des informations publiques.
L'Utilisateur accepte que les contenus soient publiés, reproduits, modifiés, traduits, distribués, présentés et/ou affichés, sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, actuellement connus ou inconnus.
L'Utilisateur concède aux autres Utilisateurs, le droit d'accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, sans que la responsabilité de LineSens.ma ne puisse être engagée à cet égard.
ARTICLE 6 - DUREE – RESILIATION
6.1. Durée
L’Utilisateur est autorisé à accéder au Site et utiliser ses Services pour une durée indéterminée.
6.2. Résiliation à l’initiative de LineSens.ma
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU, LineSens.ma peut résilier les CGU, de plein droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur le Site, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
6.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
La clôture du Compte client à l’initiative de l’Utilisateur vaut résiliation. Les présentes CGU demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées entre les Parties, notamment lorsque des commandes de Prestations ou prises de rendez-vous ont été amorcées préalablement à la clôture du Compte client.
6.4. Conséquences de la résiliation
La résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès au Site et aux Services.
En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU, LineSens.ma se réserve le droit de suspendre sans préavis ni indemnité l’accès aux Services du Site par tout procédé technique qui pourrait s’avérer nécessaire, et notamment par la suppression, temporaire ou définitive, de son Compte client, la modification, la limitation ou la suppression de l'accès aux Services, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.
Le cas échéant, LineSens.ma sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
ARTICLE 7 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
7.1. Responsabilité de l’Utilisateur
• Confidentialité des identifiants
Les identifiants permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte client et choisis par lui sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par l'Utilisateur dans son Compte client ou à l'initiative de LineSens.ma.
L'Utilisateur s'oblige donc à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer, transmettre ou communiquer, sous quelque forme que ce soit, à un tiers. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de l’Utilisateur et ce dernier décharge donc LineSens.ma de toute responsabilité à cet égard.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants. Tout accès ou utilisation des Services effectué à partir du Compte client d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
L'Utilisateur est donc tenu de se montrer prudent dans l’utilisation de ses identifiants et il doit notamment s'assurer de s’être déconnecté du Site à l'issue de chaque session, en particulier lorsqu'il accède au Site à partir d'un ordinateur public. En cas de perte ou de révélation au public de ces identifiants et/ou mots de passe personnels, l’Utilisateur le signalera immédiatement à LineSens.ma pour que lui soit envoyé un mail de réinitialisation de son mot de passe et/ou que son compte soit rendu inaccessible.
En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, l'Utilisateur demeure responsable de toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol et doit mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, disponible à l'adresse https://linesens.ma/reglages.
• Contenus publiés
Tous les Contenus, qu'il s'agisse des contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui les publie et les utilise à ses entiers risques et périls.
7.2. Responsabilité de LineSens.ma
• Produits, services et/ou pratiques commerciales
LineSens.ma ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Professionnels présents sur son Site. LineSens.ma ne garantit pas à l'Utilisateur la pleine et entière satisfaction relative aux produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a réservés à l’un des Professionnels par le biais du Site.
• Des massages sont proposés sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le terme « massage » ne corresponde aucunement à la définition donnée par les dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique français (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 - JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur le Site de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique ou sportive. Sauf précision expresse du Professionnel vérifiée par l’Utilisateur lui-même, aucun des massages n’est réalisé par un médecin ou un masseur kinésithérapeute.
En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé à l’Utilisateur de demander l’avis préalable de son médecin, de même que celui du Professionnel où il souhaite aller.
Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiaques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.
Pour les personnes mineures, leur responsable légal est tenu de vérifier si l’accès au Professionnel leur est autorisé.
• Fonctionnement du réseau Internet
Compte tenu des spécificités du réseau Internet sur lequel LineSens.ma n’a aucun contrôle ni maîtrise, LineSens.ma fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service. La responsabilité de LineSens.ma ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des Services du Site.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'Utilisateur reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises seront entièrement sécurisées. Ainsi, la responsabilité de LineSens.ma ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données. LineSens.ma assure néanmoins user de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité et met en place un système de cryptage de données sécurisé lors du Paiement des Prestations sur le site.
L'Utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'Utilisateur décharge LineSens.ma de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment les avis) proposés par le Site.
• Modification du site
Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de LineSens.ma, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
• Utilisation du site
LineSens.ma fait ses meilleurs efforts pour que les informations présentées sur le Site relativement aux Prestations et aux Professionnels soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en "l'état", sans aucune garantie d’exactitude.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.
La disponibilité d’une prise de rendez-vous est vérifiée en temps réel informatiquement et la cabine, l’offre ou la Prestation sont réellement bloquées informatiquement. Toutefois, LineSens.ma ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements recueillis en temps réel auprès des Professionnels, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas effectivement à bénéficier du rendez-vous en question, à l’heure et la date prévues.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de prendre rendez-vous et/ou d’acheter une Prestation sur le Site.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer à LineSens.ma et/ou aux Professionnels, une promotion en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le Site, et en dehors de la procédure de prise de rendez-vous. Dans ce cas de figure, aucun échange ni remboursement ne pourra être alloué.
• Liens hypertextes
LineSens.ma n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de tiers sur lesquels le Site renvoie à titre informatif, facultatif et de manière non contraignante, en ce qui concerne notamment l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel et des modalités d’utilisation (qu’elle soit gratuite ou payante).
LineSens.ma n’est pas non plus responsable des liens hypertextes figurant sur des sites tiers et dirigeant vers le Site.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, LineSens.ma et l’Utilisateur acceptent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de LineSens.ma aura, en cas de litige, valeur de preuve.
8.2. Protection des données à caractère personnel
LineSens.ma s’engage à respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
• Les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site feront l’objet d’une collecte et d’un traitement automatisés dont seuls le personnel habilité de LineSens.ma et les Professionnels concernés habilités seront destinataires, afin de permettre l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que la fourniture et la gestion des Services sollicités par l’Utilisateur, en ce compris dans le but de faire profiter l'Utilisateur, avec son consentement préalable, d'informations et services personnalisés.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’information, de communication, de rectification en cas d’inexactitude sur les données à caractère personnel les concernant. Les Utilisateurs invoquant des motifs légitimes disposent également d’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel.
Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur devra adresser sa demande par email à l’adresse suivante : contact@linesens.ma.
• Cookies
L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur, son mobile ou sa tablette, lors de la consultation du Site.
Un cookie ne permet pas d’identifier un Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures afin de faciliter l'ergonomie de la visite et améliorer la fourniture des Services. La durée maximale de conservation de ces informations dans l’ordinateur est de 1(un) an.
L’Utilisateur peut choisir, à tout moment, de désactiver ces cookies ou paramétrer son navigateur afin que lui soient signalés les cookies qui sont déposés et lui soit demandé d’accepter ou non de tels cookies. L’Utilisateur peut également décider d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
LineSens.ma rappelle cependant aux Utilisateurs que le paramétrage des cookies est susceptible de modifier leurs conditions d'accès au Site et Services nécessitant l'utilisation de cookies.
L’Utilisateur peut restreindre l’utilisation des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur de la manière suivante :
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- Cliquez sur Outils dans la partie supérieure de la fenêtre du navigateur et sélectionnez Options Internet.
- Cliquez sur l'onglet Confidentialité.
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- Pour désactiver les cookies, désélectionnez la case Accepter les cookies du Site.
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- Sélectionnez l’onglet Préférences, puis cliquez sur Confidentialité.
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Afin de restreindre les cookies des autres navigateurs, l’Utilisateur doit se rendre sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consulter la documentation fournie, et en suivre les instructions.
• Sollicitation
Les Utilisateurs acceptent de recevoir les emails, notifications et SMS de service (dit "transactionnels") qui assurent le bon déroulement du service de réservation LineSens.ma.
Les utilisateurs peuvent également choisir de recevoir les newsletters LineSens.ma en donnant leur consentement, au moment de l'inscription, ou dans leurs espace personnel > rubrique "Mes préférences".
LineSens.ma met à disposition des utilisateurs les moyens de retirer leur consentement, dans ce même espace personnel ou en utilisant les liens de désabonnement présents dans les emails envoyés.
LineSens.ma peut également envoyer des offres analogues aux achats que les clients ont déjà effectués sur le site ou sur l'application LineSens.ma.
Les clients peuvent toutefois s'y opposer depuis leur espace personnel, rubriques "Mes préférences", ou en utilisant le lien de désabonnement qui se trouve en bas des emails reçus.
Pour gérer le consentement lié aux "notifications", que peuvent recevoir les porteurs de l'application, LineSens.ma invite les utilisateurs à directement régler leurs paramètres, dans leur téléphone.
8.3. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Tout différend auquel pourrait donner lieu les présentes conditions générales d’utilisation, concernant par exemple leur exécution, leur interprétation ou leur validité sera régi au fond par le droit marocain (pour les règles de formes, comme les règles de fond).
Les Parties tenteront de régler amiablement toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes CGU et plus généralement à l’accès au Site et à l’utilisation des Services.
Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être trouvé, les différends relèveront de la compétence des tribunaux de Rabat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
8.4. Traduction - Nullité partielle - Dissociation – Titres
En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGU serait déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGU n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
8.5. Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de LineSens.ma pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
